J.O. 232 du 7 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17117

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Arrêté du 26 septembre 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Var à recourir à l'emprunt

NOR : INDI0301897A


La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Var en date du 25 novembre 2002 ;

Vu l'avis du préfet du Var en date du 17 avril 2003 ;

Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) en date du 17 juillet 2003,

Arrêtent :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie du Var est autorisée à contracter un emprunt de 1 190 000 EUR, dont l'objet est le contrôle des bagages de soute et divers investissements en matière de sûreté et de sécurité de l'aéroport de Toulon-Hyères-Le Palyvestre.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe d'aéroport et les recettes du service géré.

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 2003.


La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administratrice civile,

P. Prat

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administratrice civile,

P. Prat